Nous estimons qu’il est inutile de solliciter le Président du Département par courrier pour cette demande, celle-ci relevant de l’application de textes réglementaires par la Direction des Ressources Humaines, et ce pour plusieurs raisons :

• L’application du décret n° 2023-1312 du 28 décembre 2023 relève de la compétence de l’administration, et non du Président.
• La NBI étant un droit individuel, un syndicat ne pourrait justifier son intérêt à agir devant un tribunal administratif. Seuls les agents peuvent saisir le tribunal en leur nom propre, le syndicat pouvant toutefois intervenir en déposant un mémoire en intervention, à condition de disposer d’un défenseur syndical agréé.

Comment vérifier l’attribution de la NBI ?

La NBI fait l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. L’absence d’un tel arrêté justifie le non-versement de la NBI. La feuille de paie ne constitue pas une preuve de son versement, seul l’arrêté d’attribution en est la preuve formelle. Par ailleurs, la feuille de paie est une donnée personnelle et confidentielle, soumise au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nécessitant de préciser la finalité du traitement et la durée de conservation.

Les Revendication de la CFDT pour les agents des collèges :

Le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la NBI attribuée aux fonctionnaires territoriaux dans le cadre de la politique de la ville stipule :

Les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal les fonctions mentionnées en annexe au présent décret dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont la liste est fixée par les décrets n° 2014-1750 et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014, ainsi que dans les services et équipements situés en périphérie de ces quartiers et assurant un service en relation directe avec leur population, bénéficient de la NBI.

Le décret n° 2023-1312 du 28 décembre 2023 liste les quartiers prioritaires pour le Département de l’Aveyron :

• QP012001 : Quatre Saisons, Onet-le- Château
• QP012002 : La Bastide – Tricot – Lapeyrade, Villefranche-de-Rouergue
  Ainsi, les agents des collèges Francis Carco (Villefranche-de-Rouergue) et des Quatre Saisons (Onet-le-Château), situés dans ou à proximité immédiate de ces quartiers, ont droit à la NBI, à condition d’exercer des fonctions éligibles.

Quelles sont les fonctions éligibles ?

Les fonctions ouvrant droit à la NBI sont listées dans le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 :

• Ouvrier ou responsable d’équipe mobile ;
• Fonctions liées à la restauration, l’hébergement, la maintenance, l’entretien des locaux et installations, ainsi que l’accueil des personnels et usagers.

Tous les agents exerçant ces fonctions dans les collèges concernés sont donc éligibles.

Quel est le montant de la NBI ?

Conformément à l’article 2 du décret n°1990-856 du 11 septembre 1990 et au décret n° 2006 780 du 3 juillet 2006, la NBI pour les agents des collèges s’élève à 15 points d’indice, soit 73,84 € brut à ce jour.

En conclusion :

Le syndicat CFDT exige le versement de la NBI aux agents des collèges Francis Carco et des Quatre Saisons exerçant des fonctions éligibles.
Nous rappelons que la CFDT, disposant d’un défenseur syndical agréé, est prête à accompagner les agents dans leurs démarches juridiques auprès du Tribunal Administratif pour faire valoir leurs droits au versement de la NBI.