Les Commissions Consultatives Paritaires

vendredi 17 septembre 2021

Présentation des CCP

Les CCP sont les pendants des Commissions Administratives Paritaires (CAP) pour les agents contractuels de droit public. Elles sont régies par le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016.
Modifiée par le Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019.
Les CCP sont des instances paritaires de dialogue social et de représentation des agents contractuels de droit public, mises en place pour la première fois à l’issue du renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique territoriale du 6 décembre 2018.
Les CCP sont placées auprès du CDG pour les collectivités et établissements publics affiliés obligatoirement (moins de 350 agents) et les collectivités et établissements publics affiliés volontairement qui ont décidé de confier la gestion de leurs CCP au Centre de gestion.
Chaque CCP comprend, en nombre égal, des représentants des collectivités territoriales et établissements publics et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et d’un nombre égal de membres suppléants.

Attributions des CCP

Les CCP connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle.
Elles sont compétentes à l’égard des agents contractuels de droit public mentionnés à l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988.

Les cas de saisine obligatoire des CCP

Les CCP peuvent être saisies par l’employeur ou l’agent.
La saisine préalable par l’autorité territoriale est obligatoire, pour avis ou information, dans les cas suivants :

A. Saisine de la CCP par les collectivités ou établissement publics pour avis, L’autorité territoriale est tenue de consulter la CCP pour toute décision portant sur :

1) Le droit syndical pour :
  la mise à disposition d’un agent auprès d’une organisation syndicale,
  les décisions de non-renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical,
  le licenciement d’un agent contractuel intervenant postérieurement à la période d’essai.
2) Le licenciement :
La CCP est saisie à l’issue de l’entretien préalable et avant la notification de la décision de licenciement à l’agent, lorsque l’autorité envisage de procéder :
  au licenciement pour inaptitude physique définitive de l’agent,
  au licenciement pour insuffisance professionnelle,
  à un licenciement dans l’intérêt du service, c’est-à-dire motivé notamment par :

  • la disparition du besoin ou la suppression de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent,
  • la transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement de
  • l’agent, lorsque l’adaptation de l’agent au nouveau besoin n’est pas possible.
  • le recrutement d’un fonctionnaire,
  • le refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat,
  • l’impossibilité de réemploi de l’agent à l’issue d’un congé sans rémunération

Par dérogation, la consultation de la CCP, intervient préalablement à l’entretien en cas de licenciement d’un agent contractuel investi d’un mandat syndical :
  qui siège au sein d’un organisme consultatif au sein duquel s’exerce la participation des fonctionnaires et agents contractuels territoriaux,
  qui a obtenu, au cours des 12 mois précédant le licenciement, une autorisation spéciale d’absence accordée pour assister aux congrès et réunions des organismes directeurs syndicaux,
  qui bénéficie d’une décharge d’activité de service pour activités syndicales
égale ou supérieure à 20% de son temps de travail,
  ancien représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif, lorsque le licenciement intervient durant les 12 mois suivant l’expiration de son mandat,
  candidat non élu, dont le licenciement intervient au cours des 6 mois après la date de l’élection pour la création ou le renouvellement de l’organisme consultatif.
3) Le transfert de personnel dans le cadre de la coopération intercommunale lors de la :
  restitution d’une compétence d’un l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) aux communes membres,
  création de services communs,
  dissolution d’une personne morale de droit public dont la compétence est reprise par un EPCI

B. Saisine de la CCP par les collectivités ou établissement publics pour information sur :

  les motifs qui empêchent le reclassement d’un agent contractuel recruté sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et licencié pour inaptitude physique ou dans l’intérêt du service dans les cas suivants :

  • disparition du besoin ou suppression de l’emploi,
  • transformation du besoin ou de l’emploi quand l’adaptation de l’agent n’est pas possible,
  • recrutement d’un fonctionnaire,
  • refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat.

  la motivation de son refus de désignation d’un agent bénéficiaire d’une décharge d’activité de service pour motif syndical lorsqu’elle est incompatible avec la bonne marche du service,
  les décisions de rejet des demandes de congé pour formation syndicale.

C. Saisine de la CCP à la demande, de l’agent concerné sur :

  une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel,
  le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par l’agent,
  l’interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité territoriale ou de l’établissement
  les décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et les litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel,
  la deuxième décision refusant une action de formation professionnelle,
  une décision refusant la mobilisation du compte personnel de formation.

Les cas de saisine du Conseil de discipline

Le conseil de discipline des CCP, est une instance paritaire spécialisée issue de la Commission consultative paritaire. Sa saisine est obligatoire dans certaines procédures disciplinaires engagées par l’autorité territoriale à l’encontre d’agents.
Sa saisine est obligatoire et son avis nécessaire avant la prise des sanctions disciplinaires suivantes, sous peine de vicier la décision de sanction :
 exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de six mois pour les agents en CDD et d’un an pour les agents en CDI,
 licenciement pour motif disciplinaire.
A contrario, l’avertissement et le blâme ne sont pas soumis à l’avis préalable du conseil de discipline.

Modalités de saisine

Il est indispensable sous peine de vicier la procédure, de saisir en amont et pour
avis (ou information, selon le cas) les CCP dans les différents cas évoqués ci-dessus.