Qu’est ce qu’une HMI : Heure Mensuelle d’Information syndicale

mercredi 17 février 2021

Chaque agent de la Fonction Publique a droit à une heure d’information syndicale par mois. Les organisations syndicales peuvent organiser, chaque mois, durant les heures de travail, une réunion d’information. Les agents peuvent assister à ces réunions pendant une heure par mois ou 3 heures par trimestre.

Contexte juridique

L’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale est régi par le décret N°85-397 du 3 avril 1985.

Le fonctionnement des réunions syndicales et des réunions mensuelles d’information

Selon l’article 6 :

Leur tenue ne peut conduire à ce que les autorisations spéciales d’absence accordées aux agents désirant y assister excèdent douze heures par année civile, délais de route non compris.

Les autorisations d’absence pour participer aux réunions d’information susmentionnées doivent faire l’objet d’une demande adressée à l’autorité territoriale au moins trois jours avant. Elles sont accordées sous réserve des nécessités du service.

L’autorité territoriale doit être informée de la venue de ce représentant au moins vingt-quatre heures avant la date fixée pour le début de la réunion dans la mesure où celle-ci se tient dans les locaux administratifs.


Voir en ligne : Voir le Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale