rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle

Sont exclues de cette rémunération : Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais, Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer, L’indemnité de résidence à l’étranger, Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations, Les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi. Pour les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination de cette rémunération est celui qu’ils auraient perçu, s’ils n’avaient pas bénéficié d’un logement pour nécessité absolue de service.

L'ancienneté tient compte des durées de services effectifs accomplis dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.

NB : Pour les fonctionnaires, les services réalisés en qualité de contractuels sont prises en compte