Le temps partiel thérapeutique permet à un agent public de reprendre ou de poursuivre son activité à temps partiel, sur prescription médicale et avec l’accord de l’employeur. Pour la CFDT, ce droit doit rester un outil de protection, de maintien dans l’emploi et de prévention de la désinsertion professionnelle, et non devenir une procédure de contrôle supplémentaire.

Un délai de réponse de 30 jours

Désormais, pour toute demande déposée à compter du 1er août 2026, l’employeur disposera d’un délai maximal de trente jours pour statuer. La CFDT considère que cette nouvelle règle peut créer de l’attente et de l’incertitude pour les agents, alors qu’une reprise progressive devrait être facilitée et sécurisée.

En cas de reprise d’activité après un congé maladie long, la mise en place du temps partiel thérapeutique devra se faire sans délai. La CFDT rappelle que cette reprise doit rester fluide et protectrice, sans rupture dans le parcours de soins ni dans le retour au travail.

Un refus médical encadré

Si l’employeur envisage de refuser une demande pour raison médicale, il devra solliciter l’avis d’un médecin agréé. La CFDT alerte sur le risque d’une remise en cause accrue des prescriptions médicales, au détriment de la confiance due au médecin traitant et à la situation réelle de l’agent.

Pour la CFDT, le recours renforcé à l’expertise médicale ne doit pas servir à restreindre un droit déjà fragilisé. La santé de l’agent doit rester le critère central, et non la recherche d’un filtrage plus strict des demandes.

Un refus possible pour le service

L’employeur pourra également refuser la demande pour des nécessités liées au fonctionnement du service. Ce refus ne sera possible qu’après un entretien avec l’agent concerné et devra être motivé. La CFDT voit dans ce point un risque de pression sur les agents, l’entretien pouvant devenir un moment de dissuasion plutôt qu’un échange constructif.

La CFDT rappelle que la continuité du service public ne doit pas se faire au détriment de la santé des personnels. Pour la CFDT, le temps partiel thérapeutique doit rester un droit adapté à l’état de santé, et non une variable d’ajustement organisationnelle.

Une durée pouvant aller jusqu’à un an

Le temps partiel thérapeutique pourra être prescrit pour une durée allant jusqu’à un an, sans périodicité obligatoire. La CFDT souligne que cette souplesse affichée ne compense pas le durcissement de la procédure d’accès au dispositif.

Pour la CFDT, l’enjeu n’est pas seulement la durée possible du temps partiel thérapeutique, mais surtout les conditions concrètes de son obtention et de son renouvellement. Un droit plus long sur le papier ne protège pas mieux les agents si les obstacles administratifs se multiplient.

Un contrôle médical à tout moment

L’employeur pourra demander un contrôle médical à tout moment, lors de l’octroi, du renouvellement ou pendant le temps partiel thérapeutique. En cas de refus de contrôle ou d’absence injustifiée de l’agent, la demande pourra être rejetée ou le dispositif interrompu. La CFDT dénonce une logique de surveillance renforcée qui fragilise les agents déjà confrontés à des pathologies.

Cette nouvelle possibilité de contrôle permanent est, pour la CFDT, particulièrement préoccupante. Le temps partiel thérapeutique doit rester un dispositif d’accompagnement et de prévention, pas un parcours sous suspicion.

Une garantie en cas de contestation

Lorsque l’agent conteste les conclusions du médecin agréé pendant le temps partiel thérapeutique, ses droits sont maintenus jusqu’à ce que le conseil médical rende son avis. La CFDT considère cette garantie comme nécessaire, car elle évite une rupture immédiate des droits pendant l’examen du dossier.

Cette protection reste toutefois insuffisante, face à l’ensemble des restrictions introduites par la réforme. La CFDT revendique que la procédure reste centrée sur la santé et non sur la mise sous contrôle des agents.

Ce qui ne change pas

Le décret ne modifie pas les conditions médicales d’accès au temps partiel thérapeutique, ni les quotités de travail, ni les règles de rémunération et de rechargement. La durée maximale totale d’un an reste également inchangée.

Pour la CFDT, même si le cadre médical et financier demeure identique, la procédure devient plus contraignante et plus exposée aux refus. Il s’agit d’un recul préoccupant pour les droits des agents publics.