Un gain de souplesse majeur pour les collectivités

Jusqu’à présent, les employeurs devaient respecter un équilibre imposé entre les deux voies de promotion (Avec examen et sans examen).
Cette contrainte limitait fortement la capacité des DRH à valoriser les parcours, l’engagement et les responsabilités réelles des agents.Désormais, les collectivités choisissent librement la voie la plus adaptée à chaque situation, en se basant uniquement sur :

• les compétences démontrées,
• les responsabilités exercées,
• la contribution au service.

Cette évolution redonne tout son sens à l’avancement de grade et permet une reconnaissance plus juste des encadrants de proximité (chefs d’équipe, techniciens principaux, responsables administratifs…).

Ce qui change concrètement

• Fini l’obligation de réserver un pourcentage fixe de grades à l’examen pro.
• Les collectivités décident désormais à 100 % en fonction des mérites, de l’expérience et des besoins du service.
• Plus de reconnaissance pour les encadrants de proximité, les techniciens confirmés et tous les agents qui assurent le service public au quotidien.

Entrée en vigueur et calendrier :

Le décret est applicable dès le 20 novembre 2025 et concerne les tableaux d’avancement établis au titre de l’année 2026. Les services RH doivent donc rapidement :

• mettre à jour leurs lignes directrices de gestion (LDG),
• revoir leurs critères d’appréciation,
• informer les agents et les instances paritaires.

Pourquoi la CFDT salue cette mesure ?

Fin du seuil de 2 000 habitants : un décret qui transforme l’avancement des cadres territoriaux

Le décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025 supprime le seuil démographique de 2 000 habitants qui limitait jusqu’ici les promotions des cadres territoriaux. Désormais, toutes les communes et intercommunalités, quelle que soit leur taille, bénéficient des mêmes règles d’avancement.

Quels sont les changements clés ?

• Suppression du seuil : Auparavant, seules les collectivités de plus de 2 000 habitants pouvaient appliquer des avancées plus rapides pour les grades comme attaché ou ingénieur. Cette barrière disparaît, favorisant l’équité entre territoires ruraux et urbains.
• Nouvelles modalités d’avancement : Les promotions au tableau d’avancement et par sélection professionnelle s’ouvrent à l’ensemble des entités. Cela inclut une évaluation plus fluide des compétences, sans distinction de population.
• Impact sur les agents : Les cadres des petites communes accèdent plus facilement à des échelons supérieurs, renforçant l’attractivité des métiers publics en zones rurales.