Nouveau congé pour les agents contractuels en CDI en cas de grave maladie : une avancée majeure !
#CONTRACTUELS #CDI #CONGE MALADIE
Publié le mardi 2 décembre 2025, mis a jour le mardi 23 décembre 2025
Les agents contractuels en CDI de la fonction publique territoriale (FPT) ont droit à un congé de grave maladie (CGM) si ils ont au moins 3 ans de service. Ce congé dure jusqu’à 3 ans pour une maladie sérieuse qui vous empêche de travailler et nécessite des soins longs.
Le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale dans son article 8 dispose :
L’agent contractuel en activité et comptant au moins trois années de services, atteint d’une affection dûment constatée, le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d’un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.
La nécessité de reprendre le service pendant 1 an pour bénéficier d’un nouveau congé grave maladie
Jusqu’à présent, pour avoir un nouveau congé après le premier, il fallait reprendre le travail pendant au moins 1 an, donc se trouver en position d’activité.
Que se passe-t-il si l’agent contractuel se trouve en mi-temps thérapeutique à la suite de son Congé de grave maladie pour faciliter sa reprise ?
Si pour les fonctionnaires titulaires, La circulaire du 15 mai 2018 (NOR : CPAF1807455C) dispose dans son chapitre 5.2 :
5.2. Situation administrative
Les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme à temps plein s’agissant de :
- la détermination des droits à l’avancement d’échelon et de grade ;
- la constitution et la liquidation des droits à pension civile ;
- l’ouverture des droits à un nouveau congé de longue maladie.
Elle confirme q’un agent titulaire placé en congé longue maladie, qui se retrouve en période d’activité, même en temps partiel thérapeutque, réouvre ses droits pour un nouveau congé longue maladie, mais elle ne s’applique pas directement aux contractuels, régi par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 (article 8), qui exige 1 an de reprise effective sans précision sur le Temps partiel thérapeutique.
La CFDT qui a interpellé le gouvernement sur ce sujet pour aligner les contractuels sur les fonctionnaires, sans réponse publiées à ce jour. Elle lui demande en conséquence si, à l’image de ce qui relève du statut de la fonction publique pour un agent contractuel en CDI de droit public, un service à temps partiel thérapeutique est susceptible d’être pris en compte en tout ou partie pour l’octroi d’un nouveau congé de grave maladie ?
Le même principe doit être appliqué pour les agents contractuels en CDI concernant le renouvellement de congé grave maladie, suite à un temps partiel thérapeutique.
La réponse ministérielle précise :
Pour ne pas créer de situation manifestement différente entre les agents d’une même collectivité, la même analyse doit être reprise s’agissant des agents contractuels en temps partiel thérapeutique.
Ce que cela change pour les agents contractuels en CDI :
- Si vous êtes en congé grave maladie : Demandez ce congé avec un certificat médical prouvant la gravité.
- Temps partiel thérapeutique : Il pourrait ouvrir droit à un nouveau congé, comme pour les titulaires.
Voir la Question écrite n° 7023 : Nouveau congé pour les agents contractuels en cas de grave maladie