Pourquoi la loi Taquet   ?

Dans un contexte de réforme de la protection de l’enfance, la loi Taquet vise à améliorer la situation des enfants placés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE), garantir la qualité de l’accueil et professionnaliser davantage le métier d’assistant familial.

Rémunération garantie et indemnités des assistants familiaux

La loi Taquet garantit aux assistants familiaux une rémunération minimale et encadre les différentes indemnités associées à l’exercice de leur métier. Ce volet joue un rôle essentiel pour reconnaître leur professionnalisme et sécuriser leur parcours .​

Principe de la rémunération garantie

Depuis la loi Taquet, la rémunération des assistants familiaux ne peut être inférieure au SMIC pour chaque enfant accueilli, et ce dès le premier accueil  : il s’agit d’une avancée majeure, qui s’applique quel que soit l’employeur, public ou privé.​

Le salaire est versé chaque mois selon les dispositions contractualisées et doit évoluer automatiquement en cas de revalorisation du SMIC  : l’objectif est de lutter contre la précarité et d’assurer une égalité nationale en matière de salaire de base.​

En cas d’accueil d’un enfant en situation de handicap ou nécessitant des modalités particulières, une majoration spécifique est prévue.

Indemnités compensatrices et complémentaires

Si le nombre d’enfants confiés est inférieur au nombre prévu au contrat, une indemnité compensatrice doit être versée à l’assistant familial, afin de garantir la stabilité de ses revenus .​

Des indemnités particulières existent également pour compenser les périodes d’inter-accueil, c’est-à-dire lorsque l’assistant familial n’a pas d’enfant confié pour une période donnée .​

À cela s’ajoutent les indemnités de congés payés, calculées sur la base du salaire mensuel  : le mode de calcul s’aligne sur le droit commun et permet d’assurer la continuité du revenu pendant les congés .​

D’autres primes ou compléments de rémunération peuvent être attribués au titre de l’expérience, des formations suivies, ou de missions spécifiques confiées par la collectivité ou l’établissement employeur .​

Encadrement légal et garantie de paiement

L’employeur est tenu de verser systématiquement le salaire minimum et les indemnités associées, sous le contrôle des services sociaux et de l’inspection du travail .​

En cas de litige relatif au non-paiement ou au calcul des indemnités, l’assistant familial peut saisir les juridictions compétentes ou solliciter son organisation syndicale pour un accompagnement juridique.

Ce dispositif vise à améliorer la sécurité financière des assistants familiaux et à valoriser leur engagement professionnel, tout en imposant une transparence et une équité accrues quant à la rémunération et aux indemnités .

Type de Prime/Indemnité	Description	Base de calcul / Montant	Conditions d’attribution
Rémunération minimale garantie	Salaire minimum garanti par enfant accueilli	Au moins SMIC par enfant	Dès le premier enfant accueilli
Indemnité compensatrice d’accueil	Compensation si nombre d’enfants accueillis inférieur au contrat	Montant compensant la différence	Si nombre d’enfants accueilli < nombre prévu
Majoration pour enfant handicapé ou malade	Supplément spécifique pour enfants nécessitant des soins particuliers	Montant variable selon l’état de l’enfant	Accueil d’enfant en situation particulière
Indemnité d’inter-accueil	Compensation pendant les périodes sans enfant confié	Montant forfaitaire ou calculé	Période sans enfant accueilli
Indemnités de congés payés	Montant des congés payés calculé sur salaire	Pourcentage du salaire mensuel	Pendant les congés payés
Droit au répit	Repos obligatoire d’un week-end complet par mois	Non rémunéré mais garanti comme temps de repos	1 week-end complet par mois
Primes de formation	Complément de salaire en compensation des formations suivies	Montant variable selon formation	Formation validée dans le cadre professionnel

Droit au répit et organisation du temps

Dans le cadre de la loi Taquet, le droit au répit pour les assistants familiaux est prévu comme un temps de repos réglementé afin de préserver leur santé et leur équilibre personnel, en dehors des congés payés habituels.

La loi Taquet mentionne que le contrat de travail « peut prévoir »  qu’un assistant familial bénéficie d’au moins un week-end complet (samedi et dimanche consécutifs) de repos par mois, distinct de ses congés payés. Ce repos mensuel vise à offrir un temps de décharge effectif de la charge liée à la garde des enfants.

Cette formulation légale laisse une marge d’appréciation à l’employeur, ce qui rend ce droit au répit encore inégalement appliqué sur le territoire. Le syndicat CFDT plaide pour transformer ce droit «  facultatif   » en un droit «  obligatoire   » clairement inscrit dans la loi, afin d’harmoniser les pratiques et garantir un repos réel aux assistants familiaux.

L’organisation du temps de répit implique que l’employeur prenne en charge la recherche d’une solution de garde temporaire fiable (famille relais, accueil temporaire), garantissant la continuité de la prise en charge des enfants pendant le week-end de repos de l’assistant familial.

Ce droit au répit, quand il est reconnu et appliqué, contribue à limiter l’épuisement professionnel, à favoriser la qualité de la prise en charge et à renforcer l’attractivité du métier, comme revendiqué par les professionnels et le syndicat CFDT.

Encadrement, transparence et sécurité

• Création d’un fichier national des agréments pour éviter qu’un assistant sanctionné puisse exercer dans un autre département.​

• Encadrement plus strict de la procédure de retrait d’agrément et obligation d’antécédents judiciaires pour les assistants et leur entourage.

Nouveaux droits collectifs et perspectives

• Participation accrue à la formation et aux instances de la protection de l’enfance.

• Ouverture à la spécialisation   : possibilité d’assistants familiaux dédiés aux accueils urgents et de courte durée.​

Les points de vigilance

• Des dispositifs perfectibles   : manque de mesures contraignantes sur le droit au répit et disparités entre employeurs publics et privés.​

• Statut encore hybride   : besoin d’une reconnaissance pleine du métier dans la fonction publique.