DE QUOI S’AGIT-IL ?

Fini le cloisonnement entre les comités médicaux, qui se concentraient sur les congés maladie, et les commissions de réforme, qui traitaient des accidents de service ou des maladies professionnelles : désormais, une instance unique, le conseil médical, regroupe ces compétences. Organisé en deux formations – restreinte pour les questions de santé non professionnelles, et plénière pour les sujets paritaires comme les maladies professionnelles ou l’invalidité –, ce nouveau dispositif se veut plus lisible et efficace. Pour nous, représentants du personnel, il est essentiel de veiller à ce que cette transition garantisse toujours une prise en compte juste et équitable des droits des agents, tout en restant vigilants face aux éventuels risques de perte de proximité ou de réactivité dans le traitement des dossiers.

LE CADRE JURIDIQUE :

Dans la fonction publique territoriale, il s’agit des décrets :
– Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale qui modifie le
– Décret n°87-602 du 30 juillet 1987relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Ces deux décrets précisent :

• La mise en place des conseils médicaux.
• Leurs compositions.
• Leurs missions.
• Leurs modalités de fonctionnement.

LES CAS DE SAISINE DU CONSEIL MÉDICAL :

Formation restreinte

Formation plénière

L’octroi d’une première période de congé de longue maladie (CLM) ou de Longue durée (CLD). Le renouvellement d’un Congé longue durée (CLD) ou Congé longue maladie (CLM) après épuisement des droits à plein traitement. La réintégration après expiration des droits à congés pour raison de santé. La réintégration à l’issue d’un CLM ou d’un CLD dans les deux cas suivants : - Pour un agent dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières - Lorsqu’il a fait l’objet d’un CLM ou CLD d’office (Art. 24 du décret du 30 juillet 1987). La mise en disponibilité d’office pour raisons de santé, son renouvellement, sa réintégration à l’issue d’une période de disponibilité pour raisons de santé.

L’octroi d’un CITIS en cas de maladie professionnelle ou accident de service. La mise en retraite pour invalidité, s’il y a présomption d’aptitude définitive à l’expiration de la période de congés pour inaptitude physique. L’attribution d’allocation ou de rentes telles que : - L’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale - La rente d’invalidité pour un agent stagiaire consolidé et reconnu inapte de façon définitive et absolue en raison d’infirmités résultant de blessures ou d’infirmités contractés en service. - L’appréciation de la réalité des infirmités invoquées, de leur imputabilité au service, la fixation du taux d’invalidité en découlant, avis sur l’incapacité permanente à l’exercice des fonctions.

LES DIFFÉRENTS CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DES FONCTIONNAIRES (AGENTS CNARCL) :

LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE (CMO) :

Les obligations  :

• Transmission de votre arrêt maladie sous 48H00 à votre employeur (seul le volet N°3 est à transmettre à l’employeur, les 2 autres sont à conserver)
• En retour un arrêté notifiant votre congé maladie ordinaire vous est envoyé. (il s’agit d’une pratique, mais aucune dispositions juridiques n’est précise sur le sujet)

Incidences sur la rémunération :

• 3 mois à plein traitement (avec le jour de carence, ce n’est plus 90 jours en année glissante, mais 89 jours). Avec la loi de finance de 2025, c’est 3 mois à 90% du traitement.
  Voir le simulateur de calcul des arrêts maladie pour les fonctionnaires
• 9 mois à demi traitement (Sans prise en compte de la prévoyance)

Durée maximale :

• 1 an

LE CONGÉ LONGUE MALADIE (CLM) :

Procédure d’octroi ou de renouvellement :

• c’est la même

Les obligations :

• L’agent doit en faire la demande par écrit à son administration accompagné d’un certificat médical de son médecin traitant.
• Le médecin traitant adresse au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant de l’état de santé.
• L’autorité territoriale dispose d’un délai de 3 semaines pour transmettre la demande de l’agent au secrétariat du conseil médical. (Article 5-2 du décret N° 87-602 du 30 juillet 1987)

Incidence sur la rémunération :

• 1 an à plein traitement
• 2 ans à mi-traitement (sans prise en compte de la prévoyance) + perte de la NBI si poste remplacé.

Durée maximale :

• 3 ans

Les droits pour en bénéficier :

• Le CLM peut être utiliser de façon continue ou discontinue.
• Il est accordé ou renouvelé par période de 3 à 6 mois.
• Si l’agent a obtenu un CLM de 3 ans, il peut bénéficier d’un CLM qu’a condition d’avoir repris ses fonctions pendant au moins 1 an.

LE CONGÉ LONGUE DURÉE (CLD) :

Les obligations :

• Identiques à celles pour le CLM. Le CLD est attribué à la fin de la 1ère année de congé longue maladie CLM, rémunéré à plein traitement. Il faut donc en faire la demande précisément à ce moment.

Incidence sur la rémunération :

• 3 ans à plein traitement
• 2 ans à demi-traitement (sans prise en compte de la prévoyance) + perte de la NBI si poste remplacé.

Durée maximale :

• 5 ans

Les droits pour en bénéficier :
Les droits pour en bénéficier sont identiques à ceux de l’octroi ou du renouvellement du CLM :

• Le CLD peut être accordé à l’agent présentant un des 5 affections suivantes :
  • tuberculose
  • maladie mentale
  • cancer
  • poliomyélite
  • déficit immunitaire grave et acquis

le fonctionnaire peut obtenir 5 ans de CLD au titre de chacun de ses groupes de maladies citées. Le CLD n’est pas renouvelable pour la même affectation mais le fonctionnaire peut obtenir un CLD
pour chaque groupe d’affectation.

LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DES AGENTS (IRCANTEC) :

LE CONGÉ MALADIE ORDINAIRE (CMO) :

Les obligations :

• l’agent devra transmettre sont arrêt maladie sous 48H00 maximum à son employeur
• Seul le volet N°3 est à transmettre à l’employeur Les volets N°1 et N°2 sont à transmettre à la CPAM dont l’agent dépend.
• En retour un arrêté notifiant la maladie ordinaire sera adressé à l’agent.

Incidences sur la rémunération :

• 3 mois à plein traitement (avec le jour de carence, ce n’est plus 90 jours en année glissante, mais 89 jours). Avec la loi de finance de 2025, c’est 3 mois à 90% du traitement.
  Voir le simulateur de calcul des arrêts maladie pour les contractuels et salariés du privés
• 9 mois à demi traitement (Sans prise en compte de la prévoyance) et selon l’ancienneté pour les contractuels.

Durée maximale :

• 1 an.

LE CONGÉ GRAVE MALADIE (CGM) :

Le congé grave maladie est accordé sur demande du fonctionnaire ou de l’agent contractuel accompagné d’un certificat médical indiquant que l’agent est susceptible d’obtenir un CGM.
Cela nécessite la saisie du Conseil médical en formation restreinte, mais il peut aussi être attribué d’office sur demande de l’autorité territoriale.
ATTENTION : de bien solliciter le renouvellement dans un délai raisonnable afin de demander une prolongation du congé ainsi que sa durée. Le conseil médical sera saisi.

Incidence sur la rémunération :

• 1 an à 100 %
• 2 ans à mi-traitement (sans prise en compte de la prévoyance) avec condition d’ancienneté pour la prévoyance.

Durée maximale :

• 3 ans

LES VOIES DE RECOURS :

En formation plénière :

Lorsque c’est défavorable à l’agent, il dispose d’un délai de 2 mois pour contester la décision.
ATTENTION : Seuls les défenseurs syndicaux agrées et les avocats sont formés à leur rédaction et habilités à agir auprès du tribunal. Pour rappel seul le syndicat CFDT dispose d’un défenseur syndical agrée.

En formation restreinte :

si la décision est défavorable à l’agent, celui-ci dispose d’un recours en conseil médical supérieur (CMS). Le recours doit être formulé dans un délai de 2 mois suite à la notification de l’avis de l’avis du conseil médical.

LES CONGES MALADIES STATUTAIRES :

	Congé maladie	Plein traitement	Demi-traitement
Agents titulaires et stagiaires relevant de la CNRACL	CMO - Congé de maladie ordinaire	90 jours à 90%	9 mois
	CLM - Congé de longue maladie	1 an	2 ans
	CLD - Congé de maladie longue durée	3 ans	2 ans
Agents titulaires et stagiaires à temps non complet (moins de 28 heures/ semaines) Affiliés au régime général et à l’IRCANTEC	CMO	90 jours à 90%*	9 mois*
	CGM - Congé de grave maladie	1 an*	2 ans*
Contractuels	Ancienneté de moins de 4 mois		Indemnités journalières si conditions réunies
	+ De 4 mois	30 jours à 90%*	30 jours*
	+ De 2 ans	60 jours à 90%*	60 jours*
	+ De 3 ans	90 jours à 90%*	90 jours*
	CGM + De 3 ans d’ancienneté	1 an*	2 ans*

* Avec déduction des indemnités journalières versées par la CPAM