À quoi ça sert ?

L’évaluation individuelle sert de fondement à l’employeur pour faire ses choix en matière d’avancement (à ne pas confondre avec la promotion interne).

Quelles sont les principales caractéristiques de l’entretien professionnel ?

Si l’entretien professionnel constitue un droit pour le fonctionnaire, en refusant son évaluation, l’agent se place sur le terrain du manquement à l’obligation d’obéissance hiérarchique. Il ne peut donc (sauf si cela est expressément prévu) se soustraire à l’exercice de l’entretien professionnel sans s’exposer au risque d’une sanction disciplinaire.
Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.
Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct, c’est à dire celui qui, au quotidien, organise le travail de l’agent considéré et contrôle son activité.

La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins 8 jours à l’avance.

Que contient l’entretien professionnel ?

Les thèmes abordés lors de cet entretien sont, notamment,

1. Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2. Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement du service ;
3. La manière de servir du fonctionnaire ;
4. Les acquis de son expérience professionnelle ;
5. Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d’encadrement qui lui ont été confiées ;
6. Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et à son projet professionnel ;
7. Ses perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

Par ailleurs, lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est procédé à l’évaluation, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d’un avancement de grade ou d’un accès à celui-ci par concours ou promotion internes, ses perspectives d’accès au grade supérieur sont abordées au cours de l’entretien et font l’objet d’une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu de cet entretien.

Ces dispositions sont applicables aux agents en position de détachement, aux agents intégrés à la suite d’un détachement ou directement intégrés, qui n’ont bénéficié, depuis leur nomination au sein de leur administration, établissement ou collectivité territoriale d’origine, d’aucune promotion ni par voie d’avancement ni par voie de concours ou de promotion internes.

Le compte rendu de l’entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier.

Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations.

ll est visé par l’autorité hiérarchique (autorité territoriale dans la fonction publique territoriale ou autorité investie du pouvoir de nomination dans la fonction publique hospitalière) qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations relatives à la valeur professionnelle de l’agent. Il ne s’agit pas pour elle de formuler des observations sur l’évaluation faite par le supérieur hiérarchique direct ou de faire des commentaires sur les appréciations portées par ce dernier sur l’agent.

Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance puis le retourne à l’autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.

La notification doit mentionner clairement les voies et délais de recours contentieux.

Que se passe t il si l’agent est non noté ?

L’absence de notation d’un agent engage-t-elle la responsabilité de l’administration ?

Oui, si le fonctionnaire a exercé ses fonctions de façon effective sur une durée suffisamment longue au cours de l’année en cause pour permettre à son chef de service d’apprécier sa valeur professionnelle. Tel n’est pas le cas si l’intéressé a été absent du service durant la quasi-totalité de l’année en raison notamment de la succession de congés maladie.

En l’espèce un SDIS est condamné à verser 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi par une gradée dont la manière de servir n’a fait l’objet d’aucune évaluation professionnelle pendant 10 ans.

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 17 avril 2012, N° 10MA01319

La dématérialisation de l’évaluation professionnelle :

L’administration doit respecter les obligations induites par la dématérialisation du dossier individuel de l’agent.

Ces obligations sont mentionnées dans le Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique

Ce décret précise notamment dans son article N°9 :

«  Les modalités de création et de passage à la gestion des dossiers sur support électronique sont définies par arrêté ou décision de l’autorité administrative ou territoriale pris après avis du comité technique compétent.

Cet arrêté ou cette décision fixe la liste des documents et les catégories de personnels concernés ainsi que le calendrier de mise en œuvre de cette gestion. Il fixe notamment une date à compter de laquelle toute nouvelle pièce versée au dossier ne peut l’être que sous format électronique.

Le comité technique compétent est tenu informé des systèmes d’information et procédés utilisés pour la création et la gestion sur support électronique des dossiers individuels des agents intéressés. »

 Les voies de recours