Qui est concerné ?

Le décret concerne les fonctionnaires et les agents contractuels des trois fonctions publiques :

• fonction publique territoriale ;
• fonction publique hospitalière ;
• fonction publique de l’État.
  En Aveyron, cela peut donc concerner notamment les agents des communes, intercommunalités, Département, CCAS, établissements publics, établissements hospitaliers ou services de l’État.

Dans quelles situations ?

Vous pouvez être concerné lorsque vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels, notamment en raison :

• d’un congé pour raison de santé ;
• d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales ;
• ou des nécessités du service.

Dans certaines conditions, les congés que vous n’avez pas pu prendre peuvent alors être reportés.

Ce qui change depuis le 13 août 2026

Lorsque vous bénéficiez d’un report de congés, votre employeur ne peut pas simplement laisser ces jours sur un compteur sans autre explication.

Il doit vous informer clairement :

• du nombre de jours de congé annuel reportés ;
• de la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.

Et cette information doit pouvoir être datée de manière certaine.

C’est important, car cette date peut déterminer le début de la période pendant laquelle vous pourrez utiliser vos congés reportés.

Après un arrêt maladie ou un congé familial

Lorsque vous reprenez votre travail après une absence ouvrant droit au report de congés, votre employeur doit vous transmettre ces informations dans le mois suivant votre reprise.

Exemple

Vous reprenez votre travail et il vous reste 8 jours de congés annuels que vous n’avez pas pu prendre en raison de votre absence.

Votre employeur doit vous indiquer :

« Vous disposez de 8 jours de congé annuel reportés et vous pouvez les utiliser jusqu’à telle date. »

Vous savez ainsi exactement combien de jours il vous reste et jusqu’à quand vous pouvez les prendre.

Et si c’est le service qui vous a empêché de prendre vos congés ?

Le décret prend également en compte les situations où un agent n’a pas pu prendre ses congés pour des raisons liées à l’intérêt du service.

Dans ce cas, votre employeur doit vous informer du nombre de jours reportés et de la date limite pour les prendre avant le 31 janvier de l’année suivante.

Exemple

Votre responsable vous demande de reporter des congés prévus en 2026 parce que votre présence est nécessaire pour assurer le fonctionnement du service.

Si ces jours peuvent être reportés, votre employeur doit vous informer avant le 31 janvier 2027 du nombre de jours concernés et de la date jusqu’à laquelle vous pourrez les utiliser.

Et en cas d’absence de longue durée ?

Une règle particulière existe lorsque vous êtes en congé pour raison de santé ou pour responsabilités parentales ou familiales depuis au moins un an à la fin de l’année concernée.

Dans cette situation, le calcul de la période de report obéit à des règles particulières.

À votre reprise, si votre période de report n’est pas terminée, elle est suspendue jusqu’à ce que votre employeur vous ait informé du nombre de jours qu’il vous reste et de la date limite pour les prendre.

L’objectif est simple : vous permettre de connaître réellement vos droits avant que la période permettant d’utiliser vos congés ne continue à courir.

Et si vos congés doivent être payés ?

Dans certaines situations prévues par les textes, des jours de congé annuel non utilisés ou reportés peuvent donner lieu à une indemnisation.

Votre employeur doit alors également vous informer du nombre de jours concernés par cette indemnisation.

Ce qu’il faut retenir

Depuis le 13 août 2026, si vous avez droit au report de congés annuels, votre employeur doit vous permettre de savoir clairement :

• Combien de jours sont reportés ?
• Jusqu’à quelle date pouvez-vous les prendre ?
• Et, le cas échéant, combien de jours peuvent être indemnisés ?

Après une reprise à la suite d’une longue absence, pensez donc à vérifier les informations communiquées par votre service RH.

Le conseil de la CFDT

Ne vous contentez pas de regarder votre compteur de congés.

Si vous avez des congés annuels reportés, conservez le courrier, le courriel ou la notification de votre employeur indiquant le nombre de jours et leur date limite d’utilisation.

Après une reprise, si vous ne recevez aucune information dans le délai prévu, ou si le nombre de jours indiqué vous semble incorrect, vous pouvez demander à votre service RH de vous préciser votre situation par écrit.

En cas de difficulté, les représentants de la CFDT Interco Aveyron peuvent vous aider à vérifier vos droits et vous accompagner dans vos démarches auprès de votre employeur.

Référence juridique : décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris, publié au Journal officiel du 12 août 2026 et applicable depuis le 13 août 2026.