En application de l’article Article 217 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés, la note détermine les conditions de mise en œuvre de la dérogation temporaire à l’application du non versement de la rémunération au titre du premier jour de congés maladies des agents publics civils et militaires.

Modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme « cas contact à risque de contamination »

Durant la durée d’isolement, telle que définie par l’Assurance maladie, l’agent identifié comme « cas contact à risque de contamination » est placé en télétravail ou à défaut en autorisations spéciale d’absence (ASA).

Modalités de prise en charge des agents territoriaux présentant des symptômes d’infection au SARS-CoV-2

L’agent territorial présentant des symptômes d’infection au SARS-CoV-2 est invité à s’isoler sans délai dans l’attente de résultats d’un test de détection.

Sur présentation du récépissé généré par le téléservice de la CNAM, l’agent est placé en ASA jusqu’au résultat de son test, et non en télétravail car juridiquement il est payé par l’Assurance maladie.

A réception des résultats de son test, que ce dernier soit positif ou négatif, l’agent doit enregistrer la date d’obtention du résultat du test sur le téléservice declare.ameli.fr.

• Si le résultat du test est négatif, l’agent peut reprendre son service dès le lendemain. Si toutefois, il présente encore des symptômes, il doit consulter son médecin pour et adresser, si nécessaire à son employeur, un arrêt de travail de droit commun.
• Si le résultat du test est positif, l’agent est placé en congé maladie sans application du jour de carence.

Les modalités de prises en charges des agents testés positifs au SARS-CoV-2

Dès lors qu’un agent territorial est testé positif au SARS-CoV-2, il est placé en congé de maladie par son employeur à compter de la date indiquée par l’arrêt dérogatoire établi par la caisse de l’assurance maladie.

Dès lors le jour de carence ne s’applique pas de sorte que l’intéressé bénéficie du maintien de son traitement ou de sa rémunération dès le premier jour de son congé maladie.

Cette dérogation de l’application du jour de carence s’applique jusqu’au 1er juin 2021 inclus.