Arrêts maladie au 1er septembre 2026 : quels impacts sur le CMO, le CLM et le CLD ?

Arnaud Villefranque — 2026-07-30T16:02:41Z

À compter du 1er septembre 2026, de nouvelles règles encadrent la durée des arrêts de travail. Cette évolution concerne les arrêts maladie prescrits par les professionnels de santé.

Pour la CFDT, il est indispensable de bien distinguer deux choses :

la durée de prescription médicale de l'arrêt de travail ;
les droits statutaires des agents publics, notamment en congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie ou congé de longue durée.

ette réforme ne supprime pas les droits au CMO, au CLM ou au CLD. Mais elle peut rendre les démarches plus fréquentes et plus complexes pour les agents déjà fragilisés par la maladie.

Voir la vidéo sur les différents congés maladie dans la fonction publique (titulaires et contractuels)
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Ce qui change concrètement

À partir du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail prescrits pour maladie sera plafonnée :

31 jours maximum pour un premier arrêt ;
62 jours maximum pour une prolongation.

Cela ne signifie pas qu'une personne malade ne pourra plus être arrêtée au-delà de ces durées.

Si l'état de santé le justifie, l'arrêt pourra être renouvelé. Mais il faudra probablement davantage de prescriptions successives pour couvrir certaines situations longues.

Des exceptions restent possibles lorsque la situation médicale le nécessite.

Qui est concerné ?

Cette mesure ne concerne pas uniquement les agents publics.

Elle vise plus largement les personnes pouvant bénéficier d'un arrêt de travail prescrit pour maladie : salariés du secteur privé, agents publics, contractuels, travailleurs relevant d'un régime ouvrant droit à indemnisation, et certaines personnes sans activité selon leur situation.

Chaque situation dépend toutefois du statut de la personne, de son régime d'assurance maladie et des droits ouverts.

Pour les agents publics : attention à ne pas confondre arrêt de travail et congé statutaire

Dans la fonction publique, un agent malade peut relever de plusieurs régimes :

le congé de maladie ordinaire, ou CMO ;
le congé de longue maladie, ou CLM ;
le congé de longue durée, ou CLD ;
l'accident de service ou la maladie professionnelle, dans certains cas.

La réforme du 1er septembre 2026 agit principalement sur la durée de l'arrêt prescrit par le médecin.

Elle ne réduit pas, en elle-même, les durées maximales du CMO, du CLM ou du CLD.

Quelle influence sur le CMO ?

Le congé de maladie ordinaire, ou CMO, concerne les maladies qui ne relèvent pas nécessairement d'un congé plus long comme le CLM ou le CLD.

Pour les fonctionnaires, le CMO peut durer jusqu'à un an maximum sur une période de douze mois consécutifs.

Depuis 2025, la rémunération en CMO a été dégradée :

90 % du traitement indiciaire brut pendant les trois premiers mois ;
puis demi-traitement pendant les neuf mois suivants.

Le jour de carence continue également de s'appliquer, sauf exceptions prévues par les textes.

La réforme de septembre 2026 ne remet pas en cause cette durée maximale d'un an. En revanche, elle peut avoir un effet pratique important : un agent en CMO long devra peut-être consulter plus régulièrement pour obtenir des prolongations, puisque chaque prolongation sera en principe limitée à 62 jours.

Cela peut créer davantage de démarches, davantage de risques d'erreur ou de retard, et donc davantage de difficultés administratives pour les agents.

Quelle influence sur le CLM ?

Le congé de longue maladie, ou CLM, concerne les maladies graves, invalidantes, nécessitant un traitement et des soins prolongés.

Le CLM peut durer jusqu'à trois ans.

Il ouvre droit, pour le fonctionnaire, à :

un an à plein traitement ;
puis deux ans à demi-traitement.

La réforme du 1er septembre 2026 ne réduit pas cette durée de trois ans.

En revanche, elle peut avoir une incidence au moment du passage du CMO vers le CLM. Un agent dont l'état de santé se prolonge ne doit pas rester seul avec des prolongations successives de CMO si sa pathologie peut relever d'un CLM.

La CFDT recommande donc d'être vigilant dès qu'un arrêt maladie se prolonge ou que la pathologie est lourde, invalidante ou nécessite des soins longs.

Dans ce cas, il peut être nécessaire d'étudier une demande de CLM avec le médecin traitant, le médecin spécialiste, le médecin du travail ou le conseil médical.

Quelle influence sur le CLD ?

Le congé de longue durée, ou CLD, est réservé à certaines affections particulièrement graves, notamment :

affection cancéreuse ;
maladie mentale ;
tuberculose ;
poliomyélite ;
déficit immunitaire grave et acquis.

Le CLD peut ouvrir droit à :

trois ans à plein traitement ;
puis deux ans à demi-traitement.

Là encore, la réforme du 1er septembre 2026 ne supprime pas le CLD et ne réduit pas sa durée statutaire.

Mais elle rend encore plus important le bon classement de la situation de l'agent. Un agent atteint d'une pathologie relevant potentiellement du CLD ne doit pas rester durablement en CMO sans examen de ses droits.

La question n'est donc pas seulement la durée de l'arrêt prescrit, mais le bon régime de congé maladie applicable.

Le vrai risque : une complexification des démarches

Pour la CFDT, le risque principal est clair : cette réforme peut alourdir les démarches pour les personnes malades.

Un arrêt plus court signifie potentiellement :

plus de rendez-vous médicaux ;
plus de prolongations à transmettre ;
plus de risques de rupture entre deux arrêts ;
plus de risques de retard administratif ;
plus de risques de retenue sur rémunération ;
plus d'inquiétude pour les agents déjà en difficulté.

Or la maladie ne doit pas devenir un parcours administratif.

Un agent malade doit pouvoir se soigner, être accompagné et connaître clairement ses droits.

Les bons réflexes pour les agents

En cas d'arrêt maladie, la CFDT conseille de :

vérifier que l'arrêt est bien transmis dans les délais ;
conserver une copie de tous les documents ;
surveiller les dates de fin d'arrêt et de prolongation ;
éviter toute rupture injustifiée entre deux arrêts ;
demander conseil si l'arrêt se prolonge ;
interroger la possibilité d'un CLM ou d'un CLD si la pathologie est lourde ou durable ;
contacter la CFDT en cas de difficulté avec l'administration.

La position de la CFDT

Pour la CFDT, il ne faut pas confondre contrôle nécessaire et suspicion généralisée.

Un arrêt maladie n'est pas un confort. Il correspond à une situation de santé constatée par un professionnel médical.

Derrière un arrêt, il peut y avoir une maladie, un accident, une pathologie chronique, une souffrance au travail, une usure professionnelle ou une situation personnelle difficile.

Plutôt que de multiplier les contraintes administratives, les employeurs publics doivent agir sur les causes réelles des arrêts :

surcharge de travail ;
manque d'effectifs ;
pénibilité ;
horaires dégradés ;
tensions managériales ;
absence de prévention ;
conditions de travail difficiles ;
défaut d'accompagnement des agents fragilisés.

Prévenir plutôt que suspecter

La CFDT rappelle que l'employeur public a une obligation de protection de la santé physique et mentale des agents.

Cela suppose une véritable politique de prévention, une évaluation sérieuse des risques professionnels, un suivi médical effectif, un accompagnement des agents malades et un dialogue social réel.

Réduire les droits ou complexifier les démarches ne fera pas baisser durablement les arrêts maladie.

La priorité doit être de prévenir les risques, améliorer les conditions de travail et accompagner les agents.

Ne restez pas seuls

Vous êtes en arrêt maladie ? Vous avez une question sur votre rémunération, le jour de carence, une prolongation, un CMO, un CLM, un CLD, un accident de service ou une maladie professionnelle ?

La CFDT Interco 12 peut vous accompagner.

En cas de doute, contactez vos représentants CFDT avant de rester seul face à l'administration.

Episode de fortes chaleurs : Synthèse de la réforme applicable depuis le 2 juillet 2025

Arnaud Villefranque — 2025-10-06T09:43:00Z

AVANT : on avait des recommandations, mais rien de concret dans le Code du travail.
APRES : Le Code du travail prévoit un nouveau chapitre tenant compte des "épisodes de chaleur intense".

Pour la définition de ces épisodes, le législateur se contente de renvoyer au dispositif développé par Météo-France (pour rappel, plusieurs niveaux : 🟢🟡🟠🔴).

Désormais, que le niveau 🟡 est atteint, les nouvelles mesures sont applicables aux employeurs et salariés !

La vidéo ci-dessous résume les principales mesures et obligation qui découlent du décret :

Episode de fortes chaleurs : Synthèse de la réforme applicable depuis le 2 juillet 2025

CFDT Interco Aveyron

En savoir plus sur la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur